ART. 31	N°390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°390
présenté par
Mme Poussier-Winsback et M. Criaud
------------
ARTICLE 31
Supprimer les alinéas 24 à 27.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 du PLF 2026 prévoit une réduction de 10,3 % de lacompensation de la réduction de moitié des valeurs locatives deslocaux industriels soumis à la taxe foncière sur les propriétésbâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE),avec un plafonnement de à 2 % des recettes de fonctionnement.
Lors de la diminution des valeurs locatives des locauxindustriels décidée par l’Etat en 2021, les collectivités avaientété compensées de la perte de recettes correspondante sur lesproduits de CFE et de TFPB. L’Etat s’était en outre engagé sur unecompensation dynamique, basée sur l’évolution des basesindustrielles constatées localement, afin d’inciter lescollectivités à agir pour l’accueil et du développement desactivités industrielles sur leur territoire.
La mesure prévue à l’article 31 du PLF viendrait brutalementpriver les collectivités de la totalité de la croissance des basesobservée depuis 2021. Pour certaines collectivités, la compensationse situerait même sous son niveau de 2021. Cette mesure constituedonc un retour inacceptable sur les engagements de compensationpris par l’Etat en 2021. Elle affaiblit encore un peu plus le lienentre les actions de développement économique menées par lescollectivités, notamment les intercommunalités et leurs retombéesfiscales. Elle affaiblit enfin le soutien apporté par lescollectivités aux activités industrielles.
Cet amendement propose donc de supprimer la baisse de lacompensation de la réduction de moitié des valeurs locatives deslocaux industriels et a été préparé en coordination avec lesIntercommunalités de France.