ART. 49	N°391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°391
présenté par
M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Minard, M. Liégeon, M. Duparay et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	300 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	300 000 000	
SOLDE	-300 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de réduire les crédits de l’action2 « Aide économique et financière bilatérale » duprogramme 110 « Aide économique et financière audéveloppement » , dont les CP s’élèvent à 600 millions, de 300millions d’euros, en retirant les crédits en faveur des pays nerespectant pas leurs obligations vis-à-vis de la France, notammenten ce qui concerne la délivrance de laissez-passer consulaire(LPC).
En 2024, l’APD française au sens de l’OCDE s’est établieà 14,3 milliards d’euros, représentant 7,3 % de l’APDmondiale des 32 pays membres du CAD. Cette somme estconsidérable, et doit être réduite aux seules actions urgentes etessentielles, uniquement envers des pays qui nous respectent.
En effet, l’aide au développement est actuellement accordée à denombreux pays sans être conditionnée au respect par ces pays deleurs obligations à l’égard du nôtre.
Chaque année, la France délivre entre 60000 et 135000 OQTF, maisces expulsions sont souvent rendues impossibles car de nombreuxpays refusent de délivrer les laissez-passer consulaires quipermettraient de renvoyer leurs ressortissants. Nous l’avonsnotamment constaté ces derniers mois avec l’Algérie, à qui nousconsacrons chaque année plus de 130 millions d’euros dans le cadrede l’aide publique au développement, notamment pour financer lesbourses des étudiants algériens en France. Or, ce pays ne délivreen moyenne que 10 à 12 % des laissez-passer demandés par laFrance.
Cet amendement propose donc de retirer aux pays qui empêchentl’expulsion de leurs ressortissants en situation irrégulière lescrédits qui leur sont alloués dans le cadre de l’aide audéveloppement.