ART. 31	N°392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°392
présenté par
Mme Poussier-Winsback, M. Criaud et M. Lam
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ARTICLE 31
I. – A la fin del’alinéa 18, substituer aux mots : 
« de cette dotation est minorépar application d’un taux qui, appliqué au montant total à verserau titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de610 909 392 € »
les mots : 
« à verser est égal au montantversé en 2025 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 du PLF 2026 prévoit une réduction de 308 M€ de ladotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle(DCRTP) des communes et des intercommunalités, soit une diminutionmoyenne de 34 %. Cette baisse amplifie très fortement celle déjàopérée en 2025 (-202 M€, soit -18 %).
La DCRTP, instaurée en 2011, dans la foulée de la suppression dela taxe professionnelle (TP) pour compenser les collectivités lesplus touchées par la réforme, est désormais perçue par un nombretrès limité de collectivités.
Du fait des règles de répartition de la baisse de la DCRTP entrecollectivités, basée sur le poids de leurs recettes defonctionnement, les diminutions enregistrées individuellement,difficilement prévisibles lors de l’élaboration des budgets locaux,pourront excéder largement la diminution moyenne de 28 %, voire setraduire par la disparition pure et simple de cette ressource pourcertaines collectivités. Ainsi, près de 40 % des communes et desintercommunalités pourraient perdre l’intégralité de leur DCRTP en2026.
Cet amendement propose donc de supprimer la baisse de la DCRTPet a été préparé en coordination avec les Intercommunalités deFrance.