ART. 31	N°394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°394
présenté par
Mme Poussier-Winsback et M. Criaud
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ARTICLE 31
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.