ART. 69	N°395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°395
présenté par
M. Di Filippo, Mme Blin et M. Hetzel
------------
ARTICLE 69
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 9 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose demodifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenantainsi sur la révision de certains contrats d’achat d’électricitéphotovoltaïque conclus entre 2006 et 2010. 
Cette disposition introduit une rétroactivité au 1er janvier2025, que le Gouvernement justifie par la volonté de corriger unsupposé déséquilibre contractuel et de réduire les dépensespubliques à hauteur de 150 M€ par an, une somme marginale au regarddes bénéfices économiques, fiscaux et sociaux qu’apporte la filièresolaire aujourd’hui (60000 emplois locaux, des recettes fiscalespour les collectivités, une réduction significative desimportations d’énergie et contribution à la sécuritéd’approvisionnement.)
Sur le plan juridique, cette mesure menace la confiance desacteurs économiques dans la parole de l’Etat. L’Etat les a poussésà réaliser des investissements colossaux basés sur des contrats delong terme, à 20 ans. Il ne peut pas en changer les règles en coursde route, car cela place des acteurs économiques au bord de lafaillite et dans des situations personnelles très difficiles alorsqu’ils respectent les contrats à la lettre. Une telle dispositioncréerait un précédent dangereux : si la stabilité contractuellen’est plus garantie, aucun acteur économique ne pourra envisagersereinement d’investir à long terme dans le secteur énergétiquefrançais. 
Enfin, cette mesure rétroactive aurait des effetsdisproportionnés pour la filière photovoltaïque d’un point de vueéconomique. L’article 69 parle d’une « rémunération excessivede certains contrats », mais il est important de noter que lematériel acheté par les investisseurs avant 2010 l’était à un tarifbien plus élevé que maintenant, et que les prêts qu’ils ontcontractés était par conséquent particulièrement élevés et longs àamortir. Ceux qui ont pris des risques à l’époque en se lançantdans l’aventure, encouragé par l’Etat, sont sanctionnésaujourd’hui, ce qui constitue une profonde injustice Cette mesurerisque de freiner l’investissement privé et de détourner lesinvestisseurs vers d’autres pays européens offrant un cadre plusstable et prévisible, voire de pousser certains investisseurs àabandonner leur activité, alors que l’urgence est à larevalorisation du travail et à la lutte contre l’assistanat.
Le présent amendement vise donc à supprimer les dispositions del’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 portant sur larévision de certains contrats de production photovoltaïque, afin depréserver la sécurité juridique des contrats conclus avec l’État,la confiance des investisseurs dans la stabilité du cadre publicainsi que la pérennité économique d’une filière essentielle à latransition énergétique et à la réindustrialisation du pays.