ART. 76	N°396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°396
présenté par
Mme Poussier-Winsback, M. Criaud, Mme Lise Magnier et M. Lam
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 76 du PLF 2026 prévoit une reconduction du dispositifde lissage conjoncturel des ressources des collectivitésterritoriales (Dilico), instauré par la loi de finances pour2026.
Mis en place dans l’urgence en 2025, le Dilico apparaissaitcomme un dispositif exceptionnel, aux limites évidentes. Dans sondernier rapport consacré aux finances publiques locales, la Courdes comptes pointe notamment “au-delà de 2025, un effet incertainsur les recettes des collectivités et sur le solde de l’État” et“une efficacité incertaine du prélèvement pour réduire le besoin definancement des collectivités”.
En conséquence, il est proposé de supprimer cet article. 
Cet amendement a été préparé en coordination avec lesIntercommunalités de France.