ART. 49	N°398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°398
présenté par
Mme Poussier-Winsback, M. Criaud, M. Lam et Mme Lise Magnier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.