ART. 49	N°401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°401
présenté par
Mme Poussier-Winsback, M. Criaud et Mme Lise Magnier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	36 000 000	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	36 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	36 000 000	36 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de maintenir le financement dudispositif des conseillers numériques France Services déployés surle territoire, face aux coupes budgétaires annoncées qui mettent enpéril son existence.
Les conseillers numériques France Services jouent un rôleessentiel dans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusionnumérique, notamment en accompagnant les populations éloignées dunumérique dans leurs démarches administratives et l’utilisation desoutils digitaux. Ce dispositif est une réponse directe à lafracture numérique qui concerne encore 30 % des Français. Ledispositif repose en grande partie sur les intercommunalités etcommunes, qui en assurent la coordination et le portageopérationnel. La disparition ou la réduction massive desfinancements remettrait en cause les efforts locauxd’accompagnement des publics fragiles.
Alors que l’État s’était engagé à maintenir les budgets à 70millions en 2026 avant une réduction progressive (50 millions en2027), le gouvernement annonce 16 132 323 pour le plan France trèshaut débit dont 14 millions pour l’inclusion numérique et lefinancement des conseillers numériques France services. Si lesmontants annoncés pour l’inclusion numérique demeurent à ce niveau,soit une baisse de 66,46 % en un an, ils seront insuffisants pourfinancer les 4000 conseillers numériques à travers les territoires.De plus, un montant en dessous de 70 millions serait non seulementbien en dessous de la promesse initiale, mais également trèséloigné des 100 millions d’euros jugés nécessaires par le Conseilnational de la refondation (CNR) numérique pour assurer uneinclusion numérique durable, estimation partagée entre l’État etles acteurs territoriaux et du numérique.
Depuis 2022, ce dispositif a permis de réaliser près de 4,5millions d’accompagnements, démontrant son efficacité et sonimportance pour diminuer les inégalités face au numérique dans tousles territoires. Une réduction drastique des financements a déjàcompromis et compromettrait davantage directement les 4 000 postesde conseillers numériques France Services actuellement en place etmettrait en difficulté des millions de personnes qui dépendent deleur accompagnement.
Le Sénat a déjà augmenté de 20 000 000 d’euros. Cet amendementpropose donc une augmentation complémentaire des crédits alloués auprogramme 343 « Plan France Très Haut Débit », en augmentant lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action03 de ce programme à hauteur de 36 000 000. Ce financement seraitobtenu par une minoration équivalente des crédits de l’action 01 duprogramme 305 « Stratégies économiques ».
Cette mesure garantit la pérennité du dispositif des conseillersnumériques et contribue à réduire les nombreuses fracturesnumériques, répondant ainsi aux besoins des populations et auxobjectifs d’inclusion numérique fixés par l’État lui-même.
Cet amendement vise à préserver une politique publique quiincarne concrètement la promesse républicaine d’égalité d’accès auxdroits et aux services publics à l’ère numérique. 
Cet amendement a été travaillé en coordination avecles Intercommunalités de France.