APRÈS ART. 25 OCTODECIES	N°403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°403
présenté par
M. Rolland, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Nury, M. Dive, Mme Louwagie, M. Ray, Mme Minard, M. Tryzna et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25 OCTODECIES, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.