ART. 49	N°413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°413
présenté par
M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Minard et M. Duparay
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	600 000 000	0	
Protection maladie	0	600 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Financer Santé publique France	0	0	
TOTAUX	600 000 000	600 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirer 600 millions d’euros de l’action 1« Aide Médicale d’État » du programme 183« Protection maladie » et de les reporter sur l’action 14« Prévention des maladies chroniques et qualité de vie desmalades » du programme 204 « Prévention, sécuritésanitaire et offre de soins ».
L’aide médicale de l’État (AME), qui permet aux étrangers ensituation illégale de bénéficier de la prise en charge à 100 %de leurs frais médicaux et hospitaliers sur un panier de soins trèslarge, suscite des remises en cause particulièrement légitimes dansla situation actuelle.
Depuis 2015, le nombre de bénéficiaires de cette aide a augmentéde près de 40 % et Le nombre d’ayants droit de 60 %, sansaucune contribution à notre système médical. On dénombreactuellement près de 470 000 bénéficiaires de l’AME. Sonbudget s’envole de manière exponentielle, atteignant 1,2 milliardsd’euros dans le PLF 2026, alors qu’il était de 678 millions d’eurosil y a 10 ans.
Les Français ne peuvent entendre que l’on mette davantage àcontribution nos entreprises et nos concitoyens qui travaillent ouont travaillé toute leur vie, et que l’on finance la hausse du coûtdes soins de personnes qui violent nos lois.
D’autre part, l’AME couvre bien plus que les urgences de santéet la prévention d’épidémies potentielles. Elle finance sanscontrepartie des soins non urgents comme des prothèses de hanche oudes anneaux gastriques, constituant ainsi l’un des moteurspuissants d’une pompe aspirante de l’immigration illégale etencourageant les bénéficiaires à y demeurer.
Les actes, les produits et les prestations dont le servicemédical rendu n’a pas été qualifié comme répondant à une urgencevitale ou à un risque épidémiologique grave, ou comme étant destinédirectement au traitement ou à la prévention d’une maladie, doiventêtre exclus de toute prise en charge.
Cet amendement vise donc à diminuer significativement lescrédits attribués à l’AME en recentrant cette aide aux seuls soinsurgents, et à les reporter sur les actions en faveur de laprévention des maladies chroniques et de la qualité de vie desmalades.