ART. 3	N°414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°414
présenté par
M. Huyghe, M. Mazaury, M. Daubié, M. Bruneau, M. Taupiac et Mme Minard
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernées parle dispositif les sociétés mères ou holdings animatrices ouopérationnelles, c’est-à-dire celles détenant des actifsopérationnels, tels que des biens d’exploitation de natureindustrielle, commerciale agricole ou libérale ou des titres departicipation, dont la valeur globale représente plus de 50 %de la valeur globale de leur actif brut. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 avait pour finalité initiale de soumettre à taxationles seules holdings patrimoniales passives, c’est-à-dire celles nedisposant ni d’activité opérationnelle, ni d’une fonctiond’animation des sociétés dont elles détiennent les titres, et dontles bénéfices proviennent exclusivement des loyers des immeublesdont elles sont propriétaires ou des produits de leurs placementsfinanciers (dividendes ou plus-values issues de la cession de cesactifs).
À cet égard, sont visées les holdings dont les revenus dits «passifs » représentent plus de 50 % des produits d’exploitation etdes produits financiers.
Cependant, en raison notamment de la définition retenue pour lesrevenus passifs, le projet de loi englobe en réalité l’ensemble desholdings, y compris celles qui animent leur groupe, dès lorsqu’elles détiennent des actifs financiers, et ce, même lorsque cesactifs représentent moins de 50 % de la valeur globale de leurpatrimoine, et lorsque ces actifs proviennent des résultatsbénéficiaires des filiales qu’elles animent (dividendes versés parces filiales). Ces actifs sont pourtant, dans la plupart descas, réinvestis dans le financement des opérations de développementdu groupe ou utilisés en garantie auprès des établissementsbancaires participant à ce financement.
En effet, pour déterminer le champ d’application de la taxe, leprojet de loi assimile à des « revenus passifs » l’ensemble desdividendes, quelle qu’en soit l’origine, y compris ceux versés parles filiales opérationnelles des holdings animatrices. Or, pour desraisons d’organisation et de gestion, ces holdings sont amenées àcréer des filiales dont elles détiennent la totalité du capital oule contrôle, afin de réaliser leurs opérations dedéveloppement.
Ainsi, dans cette configuration, une holding qui réaliseraitdirectement ces opérations ne serait pas assujettie à la taxe. Enrevanche, dès lors qu’elle les conduit indirectement parl’intermédiaire de filiales, elle entre dans le champ d’applicationde celle-ci, du fait que les dividendes versés par ses filialessont considérés comme des « revenus passifs ».
Cet amendement vise donc à limiter le champ d’application de lataxe aux seules holdings véritablement passives, c’est-à-direcelles ne détenant pas d’actifs opérationnels, tels que des titresde participation représentant au moins 50 % de leur actif.