ART. 51	N°415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°415
présenté par
M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Ray, Mme Minard, M. Liégeon et M. Duparay
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ARTICLE 51
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	50 000 000	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et dustationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières	50 000 000	0	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abonder l’action 01 du programme 754« Contribution à l’équipement des collectivités territorialespour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et dela circulation routières » de 50 000 000 euros enponctionnant l’action 01 « Dispositifs de contrôle » duprogramme 751 « Structures et dispositifs de sécuritéroutière ».
Une dégradation de la qualité des routes en France a étéconstatée, à partir des années 2010. D’après le dernierobservatoire national de la route, publié en 2023, 19% des routesnationales, et environ 10% des routes départementales et communalessont considérées en ”mauvais état” en France. 
Dans le classement réalisé par le forum économique mondial,la France était encore numéro 1 en 2012 en ce qui concerne ”laqualité des infrastructures routières”, avant de rétrograderprogressivement pour se classer à la 18e place en 2019. 
Dans un rapport publié en 2022, la Cour des comptes pointepar ailleurs un ”suivi insuffisant » de l’état de notreréseau routier.
De nombreux pays ont fait le choix de réduire leur dispositif decontrôle-sanction de la vitesse (Angleterre), voire même de sepasser complètement des radars automatiques (Danemark) et setrouvent parmi les meilleurs pays européens en termes de sécuritéroutière. En France, en revanche, le nombre de tués sur les routesest resté stable, et ce malgré des radars toujours plus nombreux etdes amendes toujours plus dissuasives.
Pour réduire la sinistralité et la mortalité sur nos routes, cetamendement propose de mettre la priorité sur l’aménagement deszones accidentogènes, un meilleur entretien du réseau routiersecondaire et la modernisation de nos infrastructures routières engénéral, plutôt que sur l’augmentation du nombre de radars.