ART. 49	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	55 000 000	
Création	55 000 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	55 000 000	55 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite augmenter substantiellement les fonds alloués au Fondsnational pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) afinqu’il retrouve son niveau de 2017 – soit 90 millions d’euros.
La précarité structurellecaractéristique des emplois dans le secteur culturel n’est plus àdémontrer. En effet, comme le souligne le Conseil économique,social et environnemental (Cese) dans une résolution intitulée «Crise du secteur culturel : l’urgence d’agir » publiée en mai 2023: « En 2019, 656 200 personnes exerçaient en France une professionculturelle au titre de leur emploi principal soit 2,4 % de l’emploitotal et 730 800 personnes travaillaient dans le secteur cultureldont 1 tiers dans le milieu associatif, soit 2,7 % de l’emploitotal ». « Dans le secteur culturel, la part des contrats à duréelimitée des salariés et salariées (cdd, vacations, emplois aidés…)est ainsi passée de 19 % à 29 % au cours de la période 1999-2019,contre 11 % à 15 % dans l’ensemble des professions salariées. Cetteévolution touche particulièrement les professions culturellespuisque la part de contrats à durée limitée y est deux fois plusélevée : elle concerne, en 2019, 29 % des actifs et plus des deuxtiers des artistes du spectacle. L’emploi salarié à temps partielest également plus répandu parmi les salariées et salariés desprofessions culturelles (24 %) que dans l’ensemble du salariat (18%) et reste une caractéristique qui concerne davantage les femmes.Ce temps partiel est bien souvent subi. »
Face à cette situation, le Fonpepsest un des principaux dispositif de soutien à l’emploi dans lesecteur culturel. Destiné aux entreprises du spectacle vivant etenregistré ainsi qu’aux artistes et techniciens qu’elles emploient,les aides, primes et subventions portées par ce fonds ont vocationà agir directement sur la création d’emplois pérennes. En 2025, ledispositif du FONPEPS, tel que défini et prolongé par le décret n°2023-21 du 23 janvier 2023, se décompose en 5 mesures gérées par 3opérateurs différents (dont les principales sont le dispositif desoutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivantsdiffusés dans des salles de petite jauge (APAJ), le dispositif desoutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique(ADEP) et l’aide unique à  l’embauche versée pour laconclusion d’un CDD de longue durée ou d’un CDI). Dotée d’uneenveloppe d’environ 36 millions d’euros dans le PLF 2026, cemontant est pourtant loin de subvenir aux besoins du secteur.
Ainsi, dans un courrier de l’intersyndicale signé du mardi 7octobre 2025, les acteurs du monde culturel soulignent la faiblessedu montant alloué au dispositif « pour l’exercice budgétaire 2025.En effet, celui-ci s’élève à 32,2 millions d’euros, alors qu’en2024, pas moins de 55 millions d’euros avaient été dépensés dans lecadre du Fonpeps. Nous rappelons en outre que le dispositif étaitdoté à son origine d’une enveloppe de 90 millions d’euros » et que« dans un contexte de coupes budgétaires successives, il estimpératif de préserver les aides à l’emploi pérenne dans un secteuren grande fragilité ». Par ailleurs, des difficultés pratiques deversement des aides allouées aux acteurs éligibles ont émaillé lefonctionnement du dispositif cette année, ce qui n’a pas contribuéà lutter contre les difficultés de ces derniers pour rémunérerleurs employés.
Par conséquent, nous proposons dans cet amendement deréattribuer au Fonpeps un niveau de fonds équivalent à celui dontil disposait à sa création, soit 90 millions d’euros.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer des crédits à hauteurde 55 millions d’euros en autorisations d’engagements (AE) et encrédits de paiement (CP) de l’action 01 « Monuments Historiques etpatrimoine monumental » du programme 175 « Patrimoine » versl’action 06 « Soutien à l’emploi et structurations des professions» du programme 131 « Création » à hauteur de 55 millions d’euros enAE et CP. Notre intention n’est pas de baisser les crédits duprogramme 175 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.