ART. 13	N°420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°420
présenté par
M. Huyghe, M. Mazaury, M. Daubié, M. Bruneau, M. Lam et M. Taupiac
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ARTICLE 13
I. – Aprèsl’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhiculehybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomieéquivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de laréception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le scoreenvironnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergieatteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir le verdissement des flottesautomobiles en France, en privilégiant les véhicules les plusvertueux et les plus adaptés aux usages du quotidien, tout enveillant à la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs età la pérennité de la filière automobile. Il encourage l’adoption desolutions de mobilité durable et accessibles.
Depuis le 1er janvier 2022, un véhicule de tourisme immatriculépour la première fois en France, neuf ou importé, est soumis à unetaxe au poids ou « Taxe sur la masse en ordre de marche »(TMOM, ou malus masse). L’objectif d’une telle mesure estd’encourager les consommateurs à s’orienter vers les véhiculesparticuliers les plus légers.
Mais l’article 97 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 definances pour 2024 a mis fin, au 1er janvier 2025, à l’exonérationdes véhicules hybrides rechargeables de la taxe annuelle sur lesémissions de CO₂, instaurant à la place un abattement de 200kg dansle calcul du malus masse pour les véhicules dont l’autonomie estsupérieure à 50 kilomètres.
Or, les véhicules hybrides rechargeables répondent un besoin demobilité particulier. Ils accompagnent également les automobilistesdans la transition de leurs usages et constituent généralement unepremière étape vers l’acquisition d’un véhicule 100% électrique. Ilest alors essentiel de continuer à soutenir la décarbonation avecdes véhicules électrifiés vertueux et de poursuivre une politiqueincitative pour les consommateurs.
Cet amendement propose donc d’alléger la fiscalité pesant surl’acquisition de véhicules hybrides rechargeables les plusvertueux, en proposant une exemption au malus pour les hybridesrechargeables qui atteignent un score environnemental minimal dontle seuil est défini par décret et dont l’autonomie est au moinségale à 80km. Ce seuil semble pertinent en ce qu’il couvre lesusages quotidiens moyens. 
Face à l’impérieux enjeu de la souveraineté industrielle, cedispositif donne de la visibilité aux constructeurs automobiles quiont investi dans cette technologie, notamment en France, et quisont aujourd’hui confrontés à une concurrence internationaleintense et à de fortes difficultés économiques, sources de vivesinquiétudes pour l’emploi dans nos territoires.