ART. 36	N°423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°423
présenté par
M. Patrier-Leitus et Mme Bellamy
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 38 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« 8 500 000 »
le montant : 
« 9 500 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« XXVI. – La pertede recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plafond de la taxe affectée à l’Association pour le soutiendu théâtre privé (ASTP) est fixé à 8,5 M€ dans le projet de loi definances pour 2026, alors même que la prévision d’encaissementinscrite dans ce même projet atteint 10 267 658 €. Ce niveau deplafond apparaît ainsi très en-deçà du produit attendu de lataxe.
Ce décalage s’inscrit dans une dynamique déjà observée lesannées précédentes. En 2024, le plafond s’est révélé mordant àhauteur de 715 k€. En 2025, malgré un rehaussement à 8,5 M€, lacollecte devrait atteindre 9,6 M€, soit un dépassement proche de 1M€. Si le plafond devait être maintenu à 8,5 M€ en 2026,l’écrêtement atteindrait près de 2 M€, soit un niveau sansprécédent.
Un tel plafonnement apparaît profondément inadapté etinéquitable à plusieurs titres.
D’une part, l’écrêtement d’une taxe acquittée par la filièrethéâtrale privée et destinée à son propre soutien constitue uneforme de surtaxation pour un secteur dont le modèle économiquerepose sur la prise de risque artistique et financier, avec desmarges structurellement faibles et incertaines.
D’autre part, avec un plafond maintenu à 8,5 M€, près de 17 % duproduit de la taxe serait écrêté en 2026, contre un taux d’environ3 % pour le Centre national de la musique, créant ainsi une rupturemanifeste d’équité entre dispositifs de soutien à des filièresculturelles comparables.
Enfin, ce mécanisme d’écrêtement est incompatible avec lalogique même du droit à reversement, qui permet à chaque redevablede récupérer jusqu’à 65 % de la taxe acquittée. Ainsi, unécrêtement prévisionnel de 1,77 M€ en 2026 se traduirait en réalitépar une perte de près de 2,92 M€ pour l’ASTP, fragilisantdirectement sa capacité d’intervention.
Le maintien de ce plafond à un niveau insuffisant porte atteinteà la soutenabilité financière de l’ASTP, alors même quel’association a achevé, dans les délais impartis par les pouvoirspublics, deux réformes structurelles majeures : la refonte de sagouvernance et la remise à plat de l’ensemble de ses régimes desoutien économique. Les nouveaux dispositifs d’aide, entrés envigueur au 1er janvier 2026, se traduiront dès cette année par unélargissement des actions de l’ASTP et du nombre de bénéficiairessur l’ensemble du territoire.
Or, le renforcement de ces missions au bénéfice de l’ensemble dela filière théâtrale privée implique des besoins de financementaccrus. À plafond constant, l’ASTP ne serait pas en mesured’accompagner la dynamique de l’activité, alors même que laressource fiscale qui lui est affectée progresse naturellement.
Dans un contexte budgétaire contraint, le relèvement du plafondde la taxe affectée à l’ASTP constitue une mesure vertueuse, en cequ’il permettrait d’autofinancer l’élargissement et le renforcementde ses actions, sans coût supplémentaire pour les financespubliques.
Le présent amendement vise donc à relever le plafond de la taxeaffectée à l’ASTP de 8,5 M€ à 9,5 M€, afin de le mettre encohérence avec le niveau réel de la collecte et avec les missionsconfiées à l’association.