APRÈS ART. 29	N°426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°426
présenté par
M. Huyghe, M. Mazaury, M. Castellani, M. Daubié, M. Bruneau, Mme Spillebout, Mme Fruchon, M. Lam, M. Jacques, M. Taupiac et Mme Minard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.