ART. 10	N°427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°427
présenté par
M. Nury, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, Mme Louwagie, Mme Blin, M. Brigand, Mme Minard, M. Liégeon, Mme Sylvie Bonnet et Mme Fruchon
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ARTICLE 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.