ART. 10	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°428
présenté par
M. Nury, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Louwagie, Mme Blin, M. Brigand, Mme Minard, M. Liégeon, Mme Sylvie Bonnet et Mme Fruchon
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ARTICLE 10
I. – A la fin del’alinéa 29, supprimer les mots :
« lorsque le montant del’indemnité est employé, dans un délai de vingt‑quatre mois àcompter de la date de sa perception, à la reconstitution de cecheptel ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 30.
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« lorsque le montant del’indemnité est employé, dans un délai de vingt‑quatre mois àcompter de la date de sa perception, à la reconstitution de cecheptel ».
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 34.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’exonérer réellementd’impôts, de droits et de prélèvements de toute nature lesindemnités versées aux éleveurs dans le cadre des crises sanitairesanimales, sans
condition liée au renouvellement du cheptel.
Le dispositif actuellement prévu à l’article 75-0 A du codegénéral des impôts (CGI) s’avère inadapté face à l’ampleur descrises sanitaires récentes et à la diversité des situationsrencontrées.
Les indemnités versées par l’État constituent un soutien vitalpour des exploitations frappées de plein fouet, qui perdentl’intégralité de leur chiffre d’affaires en raison d’abattagessanitaires. Par
ailleurs, le respect par les éleveurs des mesures de prévention etde lutte contre les maladies animales contribue à la protection del’ensemble du cheptel national. 
Ces exonérations ne doivent pas être subordonnées aurenouvellement du cheptel. De nombreux éleveurs, confrontés à unabattage total prescrit par l’administration, ne sont pas en
mesure de reprendre leur activité. Dans la mesure où ces indemnitésvisent à réparer un préjudice, il serait contraire à leur natureindemnitaire d’en conditionner le bénéfice à la poursuite de lamême
activité économique.