ART. 49	N°431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°431
présenté par
M. Nury, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	892 570 680	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	0	892 570 680	
SOLDE	-892 570 680	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin au financement publicde l’éolien en mer.
Depuis plusieurs années, le financement public de l’éolienterrestre comme maritime en, France, principalement via laContribution au Service Public de l’Électricité (CSPE), s’esttransformé en un véritable gouffre financier, dont les conséquencessont lourdes et néfastes pour les consommateurs, les financespubliques et la compétitivité économique du pays.
La CSPE, instaurée pour compenser le surcoût lié audéveloppement de l’éolien est financée par une taxe prélevée surles factures d’électricité.
Globalement, cette taxe a connu une augmentation exponentielle.Cette hausse spectaculaire traduit la croissance incontrôlée descharges liées aux subventions versées aux producteurs d’énergiesrenouvelables pour l’éolien terrestre et l’éolien en mer.
Ces charges sont aujourd’hui évaluées pour un coût de 2 024 753540 euros sur un total de charges de service public del’électricité atteignant environ 13 milliards, dont une partimportante est supportée directement par l’État via ses ressourcesbudgétaires.
L’effet immédiat est double : une hausse de la factured’électricité pour les ménages et les entreprises, et unalourdissement des charges publiques, en contradiction totale avecles objectifs d’efficacité économique et de maîtrise des dépensespubliques.
Par ailleurs, la charge supportée par les consommateurs est nonseulement croissante mais également volatile, du fait desmécanismes d’intégration de la production intermittente quiprovoquent de fortes fluctuations des prix sur les marchés del’électricité. De plus, la compétitivité de cette filière n’est pasavérée.
Le coût moyen de rachat de l’électricité produite par l’éolienterrestre est de l’ordre de 185 €/MWh, quand le coût moyen deproduction d’un MWh d’électricité par EDF est d’environ 60 €. Cedifférentiel creuse un subventionnement massif sans que lesénergies renouvelables soient autonomes ou compétitiveséconomiquement.
La forte intermittence ce l’éolien génère des épisodes desurproduction qui font chuter les prix de marché, nécessitant uncomplément de rémunération croissant pour compenser lesproducteurs. En revanche, lors des pics de demande ou de l’absencede production renouvelable, les prix explosent, transférantl’instabilité au système public et aux consommateurs.
Ce système ne bénéficie pas aux usagers, qui voient leursfactures augmenter sans amélioration réelle de la qualité ou de lasécurité de l’approvisionnement.
Une pause dans le financement public de l’éolien estindispensable pour rétablir une vision économique rigoureuse,réévaluer la stratégie énergétique et garantir une meilleuremaîtrise des coûts pour les consommateurs et l’État. 
En conséquence, il est proposé de retirer 892 570 680 d’euros àla sous-action 09.02 du programme 345 “Service public del’énergie”