ART. 46	N°435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°435
présenté par
M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Minard et M. Duparay
------------
ARTICLE 46
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ouqu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8,substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 46 prévoit que “les frais de justice criminelle,correctionnelle et de police sont à la charge de la personnephysique ou de la personne morale condamnée.” 
En revanche, il prévoit que ces frais restent à la charge del’État pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et pourles mineurs. 
Dans un souci de justice et d’équité, cet amendement exige quel’ensemble des délinquants et des criminels prennent en chargeleurs frais de justice. 
Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle doivent eux aussiassumer financièrement les conséquences de leurs actes.
Pour les mineurs, ces frais seront assumés par leurs tuteurslégaux.