ART. 36	N°438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°438
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Corneloup et M. Duparay
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 38 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituerau montant :
« 8 500 000 » 
les mots : 
« Non plafonnée ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévuesau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe affectée àl’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), quiconstitue sa principale source de financement. Fixé à 8,5 millionsd’euros, ce plafond n’est plus adapté aux réalités économiques dusecteur, dont l’activité et le dynamisme se sont fortement accrus.L’écart entre le rendement réel de la taxe et son plafondreprésente autant de ressources non mobilisées pour le financementde la filière théâtrale privée, fondée sur un principe demutualisation.
Conformément aux engagements pris, l’ASTP a mené une réforme desa gouvernance, aboutissant en avril dernier à un renforcement dela présence des pouvoirs publics au sein de son conseild’administration, ainsi qu’à la création d’un conseil professionnelassociant représentants des employeurs, des salariés et desorganismes de gestion collective.
Il convient désormais de garantir à l’ASTP des moyens financiersà la hauteur de ses missions, afin de renforcer son soutien à laprise de risque artistique et à la diffusion des spectacles,objectif auquel répond le déplafonnement proposé.