ART. 36	N°439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°439
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Corneloup et M. Duparay
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 62 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituerau montant :
« 58000 000 » 
les mots : 
« Non plafonnée ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévuesau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose ledéplafonnement de la taxe sur les spectacles vivants affectée auCentre national de la musique (CNM), qui constitue sa principaleressource. Cette taxe s’applique, lorsqu’ils sont réalisés à titreonéreux, aux spectacles de variétés, concerts, tours de chant etreprésentations de jazz, de rock, de musiques électroniques et demusiques du monde.
Fixé à 58 millions d’euros dans leprojet de loi de finances pour 2026, le plafond de cette taxe n’estplus en cohérence avec la dynamique économique du secteur, marquéepar une croissance régulière et plusieurs relèvements successifsdepuis 2012. Malgré les augmentations prévues en lois de financespour 2025 et 2026, le plafond demeure inférieur à la prévisiond’encaissement du CNM.
L’écart entre le rendement réel dela taxe et son plafond prive la filière musicale de ressourcesmutualisées essentielles, alors même que le PLF 2026 prévoit unediminution de la dotation publique du CNM. Le déplafonnementproposé s’inscrit en outre dans les objectifs du contratd’objectifs et de performance 2024‑2028 du CNM, visant à renforcerses ressources propres.