ART. 49	N°447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°447
présenté par
M. Grenon
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	1	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à alerter sur la situationparticulièrement préoccupante du maintien en conditionopérationnelle (MCO) de la flotte d’hélicoptères de la Gendarmerienationale.
Le parc actuel, composé notamment de vingt-six AS 350 Écureuilâgés de plus de quarante ans, connaît une dégradation rapide de sadisponibilité. Selon les données du projet annuel de performanceannexé au PLF pour 2026, leur taux de disponibilité est tombé à54,1 % en 2024.
Les EC135 et EC145 affichent respectivement 76 % et 69,3 %, bienloin des 90 % visés par le commandement de la gendarmerie il y aquelques années.
Les difficultés croissantes d’approvisionnement en piècesdétachées entraînent un allongement des visites périodiques et unesaturation des capacités de maintenance.
Cette situation contraint certaines unités à suspendretemporairement leurs activités. Le vieillissement des Écureuils,qui présentent désormais des signes de corrosion structurelle,accentue cette tension.
La perte de dix appareils accentue la nécessité de commander dès2026 une tranche complémentaire de vingt-deux hélicoptères EC145D3,faute de quoi certaines missions propres aux hélicoptères de lagendarmerie devront être abandonnées.
Par ailleurs, la livraison des dix H160 commandés en 2022,initialement attendue pour 2024, connaît d’importants retards,tandis que les crédits de paiement associés font désormais l’objetd’un report.
Cet amendement propose donc de réduire de 1 euro, enautorisations et en crédits de paiement, les crédits du programme161 « Sécurité civile », action 13 « Soutien aux acteurs de lasécurité civile », pour abonder du même montant, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme152 « Gendarmerie nationale » de l’action 4 « Commandement,ressources humaines et logistique ».