ART. 49	N°457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°457
présenté par
M. Huyghe, M. Mazaury, M. Daubié, M. Bruneau, Mme Fruchon et M. Taupiac
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	10 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	10 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Essentiellement situées en territoire rural et péri-urbain, les4 000 stations-service indépendantes assurent un rôle déterminantpour garantir la mobilité de chaque Français, quels que soientleurs lieux de vie et/ou d’activité.
Pourtant, 27% des 4 000 stations-service indépendantesfrançaises pourraient disparaître d’ici 2035 selon une enquêtemenée auprès des 2 400 stations-service adhérentes de Mobiliansdans le cadre de l’atelier organisé par la DGEC consacré « auxenjeux de la transition énergétique pour les stations-servicedistribuant du carburant liquide ». Ces stations, quin’appartiennent ni aux réseaux de la grande distribution ni à ceuxdes groupes pétroliers, peuvent parfois afficher une enseignepétrolière, mais leurs exploitants demeurent propriétaires de leurfonds de commerce et financent eux-mêmes les investissements demise aux normes et d’adaptation à l’évolution du mixénergétique.
Un plan de soutien à la modernisation et à la transformation duréseau des stations-service indépendantes avait bien été adoptédans la loi de finances rectificative pour 2022. Cependant, cedispositif n’a été mobilisé qu’à travers le programme ADEME dédié àl’installation de bornes électriques en station, contrairementaux demandes exprimées par la profession, qui visaient unevéritable diversification énergétique et économique.
Ainsi, sur les 10 millions d’euros alloués à ce programme, seuls3,5 millions ont été effectivement consommés — signe de la prudencedes exploitants face à des investissements encore peu rentablesdans la recharge électrique. Les 6,5 millions d’euros restantsauraient dû être transférés au fonds de soutien à la transitionéconomique et écologique des stations indépendantes. Malgré unlancement annoncé pour décembre 2024, ces crédits ont finalementété réaffectés au budget général de l’État, et les aides promisesdemeurent à ce jour non attribuées.
Pourtant, il s’agit d’un enjeu prioritaire et de sauvegarde duréseau de stations-service dans les zones rurales et périurbaines,et majeur pour l’aménagement du territoire et les zones les plusenclavées.
Face à la nécessité de garantir l’approvisionnement en énergie, dedéployer des énergies alternatives sur l’ensemble du territoire etaccessibles à tous, il est urgent de réitérer ces mesures desoutien visant à :
- Garantir une transition énergétique pouvant répondre au doubleenjeu de continuer à distribuer des énergies fossiles jusqu’à leurdisparition (surtout dans les territoires les plus enclavés) ettransiter vers la distribution d’énergies nouvelles etalternatives.
- Assurer les mises aux normes environnementales obligatoires auxcoûts trop élevés pour certaines stations-service (environ 250sites) ou le remplacement du matériel essentiel à la distributionde carburants liquides conventionnels ou bas carbone.
- Transformer les stations-services indépendantes en « hubs demobilités et de services » permettant de maintenir un commerce deproximité : en ville (hub de mobilité multimodal) comme dans lesterritoires de plus en plus désertifiés (hub de mobilité etmulti-services type automatisation de la distribution de carburants(DAB), vente de billets de trains, relais colis, distributeurs deproduits agricoles circuit-court …).
Les stations-indépendantes, fragilisées par un contexte économiquedifficile, jouent aujourd’hui leur survie pour continuer à garantirun approvisionnement équilibré du territoire en énergies et assurerun service de proximité essentiel au bon fonctionnement de lasociété.
Cet amendement vise donc à assurer le déploiement en 2026 desmesures de soutien dédiées à la modernisation et à ladiversification des stations-services indépendantes, en abondant de10 millions d’euros le programme 174 « Energie, climat etaprès-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilitédurables », à partir des crédits de l’action n.14 « Fonds deprévention des risques naturels majeurs » du programme « Préventiondes risques ».