ART. 49	N°459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°459
présenté par
Mme Dupont, M. Taupiac, Mme Pantel, Mme Rossi, M. Bothorel et M. Causse
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	40 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	40 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur de l’insertion parl’activité économique (IAE) permet le retour vers l’emploi depersonnes rencontrant des difficultés sociales et professionnellesparticulières qui les éloignent durablement de l’emploi. Lesstructures de l’IAE offrent un accompagnement renforcé et global secaractérisant par une mise en situation de travail, alliée à unedimension d’accompagnement social (levée des freins périphériques àl’emploi) indispensable compte tenu des caractéristiques despublics embauchés.
Le budget dédié à l’IAE dans le projetde loi de finances 2026 est diminué de 158 millions d’euros parrapport à la loi de finances initiale 2025 alors qu’il avait déjàété diminué de 39 millions d’euros par rapport à la loi de financesinitiale 2024. Cette nouvelle baisse entrainerait des dizaines demilliers de postes supprimés dans les structures, des dizainesde milliers de personnes qui perdraient ainsi toutaccompagnement socio-professionnel et possibilité de réinsertion,des dépôts de bilan et des cessations d’activité pour de nombreusesstructures d’insertion. Par exemple, en 2023, les SIAE des Pays dela Loire ont embauché 18 394 personnes, dont 40,5 % defemmes ; près de 34 % de bénéficiaires du RSA,principalement présents dans les Ateliers et chantiers d’insertion(ACI) ; 14,3 % de jeunes peu qualifiés. 58% ont bénéficié d’une”sortie dynamique” suite au passage dans un SIAE, c’est à dire enemploi durable ou de transition, en formation.
Toutefois, le Sénat a préservé lebudget de l’IAE au niveau voté en loi de finances 2024, enintégrant la hausse du SMIC.
Cet amendement vise à augmenter lebudget de 40 millions d’euros dont était doté le Fonds dedéveloppement de l’inclusion (FDI). Le FDI a vocation àsoutenir la professionnalisation des structures. Aucun crédit n’estprévu en PLF 2026 au titre de ce dispositif.
Cet amendement propose donc d’abonderde 40 000 000 euros les crédits de la sous-action 03-02 del’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées dumarché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour àl’emploi », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par laLOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore dumême montant l’action 03 du programme n° 103 « Accompagnementdes mutations économiques et développement de l’emploi », AE =CP.
Ce transfert de crédits en défaveur del’action 03 du programme n° 103 « Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi », n’est pas le refletd’une moindre importance accordée audit programme mais répond auxrègles de rédaction des amendements en ne créant pas de chargessupplémentaires. L’auteure du présent amendement émet par ailleursle souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.