ART. 12 QUINQUIES	N°460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°460
présenté par
M. Causse, M. Midy, Mme Galliard-Minier, M. Bazin, Mme Rossi, Mme Piron, Mme Dupont, Mme Vignon, M. Castellani, M. Vuibert, M. Falorni, M. Mazaury, M. Bruneau, Mme Spillebout, Mme Thillaye, Mme Minard et M. Taupiac
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ARTICLE 12 QUINQUIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.