ART. 49	N°469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°469
présenté par
M. Ratenon, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	19 800 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	19 800 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	19 800 000	19 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LaFrance Insoumise vise à permettre aux acteurs de l’expérimentationTerritoires zéro chômeur de longue durée de poursuivre pleinementleur action en 2026. Il est également proposé par l’associationTerritoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD).
Depuis 2021 le périmètre de l’expérimentation TZCLD qui vise àmettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et àmettre fin à la privation durable d’emploi a été élargi, passant de10 territoires concernés à 83. Le dispositif a permis à plus de 6000 personnes de sortir du chômage longue durée dont un tiers horsdes entreprises à but d’emploi (EBE). Ainsi, la Cour des comptes,dans son rapport du 20 juin 2025, et le Comité scientifiqued’évaluation, dans son rapport du 23 septembre 2025, plébiscitentl’expérimentation et son efficacité et reconnaissent que son coûtest en partie compensé par les économies et les recettesinduites.
Cependant les coupes budgétaires massives annoncées par legouvernement réduisent de 12 millions le budget alloué dans leprojet de loi de finances pour 2026 à TZCLD en le fixant à 68,8millions d’euros, alors que 8 nouveaux territoires ont rejoint ledispositif. Cette politique austéritaire est alignée avec lavolonté des macronistes de contraindre, contrôler et sanctionnerles privés d’emploi plutôt que d’investir dans la solidarité. Elleva geler la dynamique de l’expérimentation et fragiliser lesentreprises à but d’emploi. Leurs salariés vont subir dessuppressions de postes alors que le Parlement s’apprête à reprendreles débats sur la proposition de loi visant à pérenniser ladémarche. Sous-financer l’expérimentation est un non-senséconomique quand le Fonds d’expérimentation évalue le coût net d’unETP dans TZCLD à 6 000€ par an, sans prendre en compte lesexternalités positives.
Cet amendement vise donc à assurer aux territoires les moyensnécessaires au bon développement de l’expérimentation en portant lebudget 2026 de l’expérimentation à 88,6 millions d’euros, intégrantainsi les effectifs présents au 31/12/2025 dans le budget 2026(effet report) mais aussi les trajectoires d’embauche 2026 pour lesentreprises à but d’emploi existantes en 2025. Ce budget permettraégalement d’intégrer les effectifs 2026 des entreprises à butd’emploi à conventionner et les nouveaux territoires àhabiliter.
TZCLD n’est qu’une étape vers l’instauration d’une garantied’emploi, rémunéré au SMIC revalorisé, pour toutes et tous. Cettegarantie d’emploi permettra à notre pays de réaliser l’impérieusebifurcation écologique et sociale, en proposant à chacun.e des’investir dans une activité dans les secteurs d’urgence.
La macronie conduit une politique désastreuse, libérale etautoritaire. Sa loi dite “Plein emploi” de 2023 ne propose quecontrainte, contrôle et sanction pour les privés d’emploi. Celarevient à menacer la capacité de millions de personnes à vivredignement et même à survivre. Cette politique réactionnaire estinsensée : il y a une offre d’emploi vacante à un instant donnépour 17 personnes en privation d’emploi.
Seule la relance économique par des investissements publicsd’ampleur peut permettre d’augmenter le niveau général de l’emploi.Tournons la page du libéralisme autoritaire.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40, cet amendement réduit de 19,8 millions d’euros lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’actionn°1 “Développement des compétences par l’alternance” du programmedu programme n° 103 “Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi” et augmente de 19,8 millions d’euros lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de lasous-action n°03.05 “Autres structures d’insertion dans l’emploi”du programme n° 102 “Accès et retour à l’emploi”. Cette diminutionn’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé auGouvernement de lever le gage.