ART. 49	N°470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°470
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	179 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
Soutien aux missions locales(ligne nouvelle)	179 000 000	0	
TOTAUX	179 000 000	179 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir les missions locales dans leursmissions d’insertion pour les jeunes face à des baisses definancement de ces associations pourtant essentielles.
L’Union Nationale des missions locales alerte sur la baisse de5,5% de financement des missions locales. Celles-ci sont pourtantindispensables dans l’accueil et l’orientation d’un public jeune etsouvent précaire, pénalisé par un certain nombre de freins àl’emploi. En effet, la loi de Finances 2025 prévoyait 598,45 M€ enautorisations d’engagement, 491,95 M€ en crédits de paiement. LePLF 2026 prévoit 520,8M€ en autorisations d’engagement, soit 77,65millions en moins, 535,4 M€ en crédits de paiement, une hausse de43,45 millions qui en réalité ne fait que répercuter des créditsnon versés en 2025. Ainsi les coupes sont massives pour desstructures qui effectuent des missions de service public au plusprès des jeunes et des territoires. Selon Stéphane Valli, présidentde l’UNML il s’agit d’une “réduction de [leurs] moyens commejamais”.
Cela impactera les têtes de réseau mais aussi les associationslocales, et notamment les emplois, alors que déjà, en cette find’année 2025, 20% des missions locales sont “en grande difficultéfinancière” et avertissent sur leurs difficultés à mener à bienleurs actions pour la réussite des jeunes pour des raisonsbudgétaires. Cela va s’aggraver avec la coupe annoncée. Celle-ciest incompréhensible au regard des nouvelles prérogatives qui sontconfiées aux missions locales puisque depuis janvier 2025 ellessont chargées de nouvelles missions relatives à l’orientation et àl’accompagnement des jeunes en recherche d’emploi qui le demandent,notamment leur inscription à France Travail.
Pourtant, les jeunes connaissent une explosion des situations depauvreté et de précarité qui impose une réponse publique à lahauteur. Les taux de pauvreté dans notre pays montrent que latranche d’âge des 18-24 ans correspond à la population la plustouchée par la pauvreté monétaire. Le taux de pauvreté des jeunessortis d’étude et sans emploi et vivant chez leurs parents atteintenviron 31% selon la Drees et l’Insee, un taux qui monte à 55%lorsque ceux-ci ont quitté le domicile familial. Les moyensaccordés pour l’accompagnement et l’insertion des jeunes endifficulté est dès lors un véritable investissement sociétal denotre pays pour son avenir. Ils garantissent l‘émancipation desjeunes et leur autonomie dans une période économique difficile dontils sont les premières victimes.
Les fonds nécessaires au soutien des missions locales étaient de177 millions d’euros en 2025. Après application d’une compensationpour inflation à 1,4%, cette enveloppe de soutien doit être portéeà 179 millions d’euros.
Le présent amendement transfère 177 millions d’euros en AE et CPde l’action 01 “Développement des compétences par l’alternance” duprogramme 103 “Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi” à un nouveau programme intitulé «Soutien aux missions locales » au sein de la mission “Travail,emploi et administration des ministères sociaux”. Le prélèvementopéré au sein du programme 103 ne vise qu’à assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement.