ART. 23	N°472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°472
présenté par
M. Fayssat et M. Michoux
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ARTICLE 23
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 : 
« Art. L. 314‑3. – Les tabacsmanufacturés s’entendent des produits qui contiennent du tabac et,le cas échéant, des substances mélangées au tabac ou des substancesautres que le tabac susceptibles d’être fumées et qui ne sont pas àusage médical. Les références faites au tabac par les dispositionsdu présent chapitre s’entendent également de références à cessubstances. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
III. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 24 :
« Art. L. 314‑4. – Un produitest considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à êtrefumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou aprèsune manipulation ou une transformation autrequ’industrielle ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 24, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑4-1. – Un produitest considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processusde chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autremoyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par leconsommateur final. ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 32, après lemot : 
« sont »
insérer le mot : 
« cumulativement ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimerles mots : 
« ou de produits assimilés ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 53,substituer aux mots : 
« fumés qui répondent aux conditions suivantes »
les mots : 
« inhalés après avoir été chauffés au sens del’article L. 314‑4-1 qui répondent aux conditionscumulatives suivantes ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 60, substitueraux mots : 
« fumés au moyen d’un dispositif spécifique »
les mots : 
« chauffés au moyen d’un dispositif dédié ».
IX. – En conséquence, substituer aux alinéas 61 à 66 l’alinéasuivant :
« Art. L. 314‑16 – La catégoriefiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir étéchauffés comprend les produits susceptibles d’être fumés ou inhalésaprès avoir été chauffés qui ne relèvent pas d’une autre catégoriefiscale. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 et76.
XI. – En conséquence, supprimer les alinéas 78 et79.
XII. – En conséquence, supprimer les deux dernièreslignes du tableau de l’alinéa 89.
XIII. – En conséquence, rétablir l’alinéa 90 dansla rédaction suivante :
« Art. L. 314‑24‑3. – Pour lesannées 2025 et 2026, les taux, tarif et minima de perception del’accise exigible en métropole, pour la catégorie fiscale définie àl’article L. 314‑16 pour l’année 2026, l’application del’indexation prévue à l’article L. 314‑24 sont lessuivants :
« 
Catégorie fiscale	Paramètres de l’accise	Montant applicable en 2025	Montant applicable en 2026	
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir étéchauffés	Taux
(en %)	51,4	sans changement	
	Tarif
(en €/1 000 grammes)	31,9	indexation	
	Minimum de perception
(en €/1 000 grammes)	152,4	indexation	
».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 99, substitueraux mots : 
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens del’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur lesbiens et services qui sont des produits du »
le mot : 
« de ».
XV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 101 dansla rédaction suivante : 
« Art. L. 3513‑18‑2. – Lacommercialisation au détail des produits mentionnés àl’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditionssuivantes :
« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit detabac régi par l’article L. 3512‑14‑3 ;
« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits dutabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2 etsitué dans les collectivités régies par l’article 73 de laConstitution ; 
« 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés parl’administration, exploités par des personnes physiques ou morales,dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret, et quirépondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacitéjuridique et de formation fixées par décret en Conseil d’État, etqui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac estinterdite en application del’article L. 3512‑10. »
XVI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 120,substituer aux mots : 
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens del’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur lesbiens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 etL. 3514‑7 ».
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 122, supprimerles mots : 
« obligations définies aux ».
XVIII. – En conséquence, à la fin del’alinéa 124, substituer aux mots : 
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens del’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur lesbiens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 etL. 3514‑7 ».
XIX. – En conséquence, compléter l’alinéa 125 parles mots : 
« , y compris à distance ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 135, substitueraux mots : 
« des 2° du B, 3° du C et c du 3°du D »
les mots : 
« du iii du c du 4° ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 136, substitueraux mots :
« des articles L. 3513‑18‑2, L. 3513‑18‑3,L. 3514‑8 et L. 3514‑9 »
les mots :
« respectivement des articles L. 3513‑18‑2 etL. 3514‑8 » 
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 137,substituer aux mots : 
« Les 2° du B, 3° du C et c du 3° du Ddu III entrent »
les mots :
« Le iii du c du 4° du IIIentre ».
XXIII. – En conséquence, substituer aux alinéas 138 et139 l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de compromis vise à :
-             Supprimer les nouvelles catégories fiscales pour les produits duvapotage (1) et du chanvre (2).
-             Clarifier les définitions pour distinguer les produits qui sefument de ceux qui ne se fument pas (3).
-             Réintégrer un agrément pour la commercialisation des produits visés(4).
 
(1)   Concernant les produits du vapotage, le PLF initialproposait de créer dès 2026 une accise anticipant le contenueffectif de la révision en cours de la directive européenne sur lesproduits nicotiniques et qui pourrait intervenir selon l’actuelcalendrier en 2028. Afin d’éviter une transposition prématuréealors que le processus démocratique est encore en cours, et de nepas assimiler les produits de vapotage – utiles et efficaces dansle sevrage tabagique – à des produits du tabac, il est proposé desupprimer entièrement toute ouverture à accises des produits devapotage.
Pour rappel, l’Assemblée nationale a voté contre l’instaurationd’accises pour les produits du vapotage et le Sénat a voté pourl’instauration d’une ouverture d’un droit à accises mais avec untaux équivalent à 0 euro par ml pour les e-liquides contenant de lanicotine (excluant de fait les produits non-nicotinés). 
 
(2)   Concernant la taxation des produits issus de laculture du chanvre (CBD), elle participe à alourdir la fiscalitésur ce complément de revenus qu’ont de plus en plus d’agriculteurs.Pour rappel, 25 000 ha de chanvre sont cultivés en France, et deplus en plus d’agriculteurs se tournent vers cette production pourcompenser la perte de rendement d’autres cultures. Aujourd’hui, 80à 85 % du CBD consommé en France est importé. Le potentiel pour lafilière française est considérable, mais il ne pourra être valoriséavec une accise anticoncurrentielle. De plus, cet amendementmaintient le quadruplement de la TVA applicable aux produits,participant déjà à l’augmentation du prix de vente. Enfin, grâce àl’arrêt « Kanavape » de la CJUE, le cannabidiol estofficiellement reconnu comme non stupéfiant par le droiteuropéen.
 
(3)   La rédaction du PLF assimile tous les produits sousaccises à des produits « à fumer ». Scientifiquement, nepeuvent se fumer que les produits combustibles, ce qui n’est parexemple pas le cas des produits du vapotage. Par ailleurs,l’association de la vape à un produit à fumer méconnait ladifférence essentielle entre le tabac et la cigaretteélectronique : le premier est un danger pour la santé publiquepuisque 75000 décès par an sont associés à la consommation detabac, le second est un outil de réduction des risques et participeà la baisse significative de la prévalence tabagique en France. Cetamendement propose de clarifier les définitions des produits pourpermettre cette distinction, sans impact fiscal sur le périmètre del’article.
 
(4)   Enfin, cet amendement rétablit le dispositifd’agrément de vente pour la commercialisation de produits duvapotage ou du CBD, supprimé par le Sénat, en l’adaptant pourgarantir un contrôle effectif du marché. En l’état, n’importe quipeut légalement vendre ces produits, souvent sans aucun contrôle.L’instauration d’un agrément spécifique, pour les commercesphysiques comme en ligne, sans confusion avec le monopole du tabacni création d’une surfiscalité punitive, permettrait d’accompagnerla structuration d’une filière française d’entreprisesresponsables. Cette disposition répond aux préoccupations de santépublique en permettant d’exclure les lieux de vente inappropriés,éviter l’implantation de commerces trop proches des écoles, degarantir le strict contrôle de tous les e-liquides en circulation(sûreté et traçabilité sanitaire pour les 4 millions deconsommateurs) et de faire respecter l’interdiction de vente auxmineurs, tout en soutenant une filière d’excellence françaiseconstituée principalement de PME et TPE ancrées dans lesterritoires.