ART. 49	N°475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°475
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	770 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	0	770 000 000	
SOLDE	-770 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mieux cibler lesaides à l’apprentissage pour les orienter vers les apprentispréparant des diplômes jusqu’à bac +2 et au sein de petites etmoyennes entreprises.
L’objectif est d’orienter ces aides à l’embauche vers les jeunespréparant des diplômes de niveaux 3 (CAP, BEP) à 5 (BTS, DUT) ausein d’entreprises de moins de 250 salariés et autant que possibleau sein de TPE/PME.
Les aides à l’apprentissage coûtent très cher à la collectivité :presque 25 milliards d’euros en 2024. Les crédits allant aufinancement de l’aide unique à l’embauche versée à l’employeurrestent élevés dans ce projet de loi de finances pour 2026 : plusde 2,36 milliards d’euros.
Ce ciblage reste insuffisant car il continue de profiter à desgrandes entreprises percevant 2000€ pour une embauche enapprentissage d’étudiants préparant des diplômes de licence oumaster : elles profitent de ce subventionnement public poursubstituer des recrutements en alternance à des embauches en CDI.Ce fait est connu depuis des années. Ce sont les grandesentreprises du secteur des services qui profitent à plein de ceseffets d’aubaine.
Rappelons que c’est le niveau de diplôme qui est déterminantpour l’insertion dans l’emploi, non le fait d’avoir eu uneformation initiale comportant ou non des périodes d’alternance oud’apprentissage. C’est donc un gigantesque cadeau au patronat qui,dans le même temps, nuit aux jeunes dont l’insertion dans l’emploicomporte plus d’incertitudes.
Dès 2023, l’économiste Bruno Coquet indiquait qu’un meilleurciblage vers les jeunes les plus éloignés de l’emploi permettraitd’économiser 8 milliards d’euros. L’IGF et l’IGAS, dans leur revuedes dépenses publiques d’apprentissage et de la formationprofessionnelle, recommandaient “de supprimer la prime pour lesniveaux 6 (licence) et 7 (master) aux entreprises de 250 salariéset plus” et estimait le rendu de la mesure à 554 millions d’eurosd’économies en 2025. L’économiste Bruno Coquet a formulé uneproposition allant dans un sens proche qui est d’en revenir “aupérimètre de l’aide unique en 2018 : une aide ciblée sur lesdiplômes de niveau bac ou moins, dans les entreprises de moins de250 salariés, favorisant les formations longues”.
L’aide unique est toujours fixée à 6000€ pour le recrutementd’un alternant préparant un diplôme de master. Sa diminution à2000€ pour les entreprises de plus de 250 salariés n’est passatisfaisante et cela reste un cadeau au patronat, réalisé avec lesfonds publics. Dans le même temps, le Gouvernement propose dediminuer la rémunération des apprentis de plusieurs dizaines d’€par mois et de leur supprimer l’aide forfaitaire au permis deconduire. L’orientation de classe de cette politique ne pourraitapparaître plus clairement.
Nous proposons donc la suppression de cette aide unique dans lesentreprises de plus de 250 salariés et pour des étudiant.e.spréparant des diplômes d’un niveau supérieur à bac + 2. Nousproposons donc un montant dévolu à l’aide unique en baisse de 770millions d’euros.
De telles économies permettront de préserve la rémunération desapprentis et inciteront les grandes entreprise à recruter en CDI,ce qui profitera également aux jeunes qui subissent aujourd’hui laprécarité induite par la politique macroniste de subventionnementmassif et aveugle de l’apprentissage.
Nous souhaitons envoyer un message clair : les cadeaux aupatronat, les dispositifs d’aide à l’emploi délibérément malciblés, qui gonflent les bénéfices de grands groupes, permettent àdes écoles privées de mauvaise qualité de pulluler, précarisent etpaupérisent les jeunes, c’est terminé.
Cet amendement diminue de 770 000 000 euros les autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Développementdes compétences par l’alternance » du programme 103 «Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi ».