ART. 3	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°48
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 5,supprimer les mots :
« non affectés à une activitéopérationnelle ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, supprimer les mots :
« nonprofessionnels ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 33, supprimer les mots :
« nonprofessionnel ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 34, supprimer les mots :
« nonprofessionnel ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 35, supprimer les mots :
« Lorsqu’ils ne sont pasaffectés à une activité professionnelle, ».
VI. – En conséquence,après l’alinéa 38, insérer les huit alinéassuivants : 
« 6° bis Unefraction de la valeur vénale des disponibilités et des titres.
« Pour l’application duprésent 6° bis :
« 1° Les disponibilitéstransférées dans le cadre d’une convention de gestion centraliséede la trésorerie ou de toute autre convention de financementautorisées par les dispositions du 3 du I del’article L. 511‑7 du code monétaire et financier ou parune réglementation étrangère équivalente, sont prises en compte parla société qui les a laissées ou mises àdisposition ;      
« 2° La fraction mentionnée auprésent 6° bis est obtenue en minorant la sommedes disponibilités et titres du plus élevé des montantssuivants :
« – 15 % dela valeur vénale des biens détenus à la date de clôture del’exercice au titre duquel la taxe est due ;
« – deux fois lemontant moyen du résultat comptable constaté au titre des troisderniers exercices clos ;
« – le montant desdettes à un an au plus détenues à la date de clôture de l’exerciceau titre duquel la taxe est due ;
« – la moyenne desmontants des actifs immobilisés acquis au cours des trois derniersexercices et affectés à l’exercice de l’activité. »
VII. – En conséquence,supprimer les alinéas 47 à 50.
VIII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 73, supprimer les mots : 
« , à l’exception de ceuxreprésentatifs de frais professionnels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur lesholdings patrimoniales en incluant, parmi les actifs immobiliers etles biens somptuaires déjà visés par le texte du Sénat, ceux quisont actuellement exclus au motif qu’ils sont affectés à uneactivité professionnelle, ainsi qu’à intégrer une fraction desactifs financiers (titres de placement et titres de participation),et des disponibilités, détenus par les holdings patrimoniales.
Dès la première lecture, la proposition du Gouvernement s’estrévélée décevante. En effet, si dans la version initiale du projetde loi de finances, le Gouvernement semblait enfin reconnaître,timidement, l’ampleur du problème posé par les montagesd’optimisation fiscale des plus grandes fortunes en proposant lacréation d’une taxe sur les holdings patrimoniales, le dispositifretenu était en réalité criblé d’exonérations et de restrictionsd’assiette. L’exclusion des biens professionnels, en particulier,vidait largement la mesure de sa portée.
L’examen du texte par le Sénat est venu aggraver encore cesinsuffisances. Les modifications adoptées ont considérablementréduit le champ de la taxe, en la limitant à une liste restreintede biens somptuaires, en excluant la trésorerie de l’assiette et enrelevant le seuil d’assujettissement à la taxe. Une mesure déjàinsuffisante a ainsi été transformée en un dispositif largementinopérant. Sa portée comme son rendement s’en trouventdrastiquement réduits. 
C’est pourquoi le présent amendement vise, a minima, à élargirl’assiette de la taxation des holdings patrimoniales à une partiedu patrimoine professionnel, afin de restaurer un minimumd’efficacité et de cohérence du dispositif.
Enfin, il convient de rappeler que le ciblage des seulesholdings patrimoniales n’empêchera pas les plus aisés de développerd’autres stratégies de contournement de l’impôt. C’est pourquoinous défendons en priorité la taxe Zucman, impôt plancher de2 % sur le patrimoine des ultra-riches, qui a l’avantage de nelaisser aucune échappatoire.