ART. 12	N°481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°481
présenté par
M. Causse, M. Midy, Mme Galliard-Minier, M. Cosson, M. Bazin, Mme Brulebois, M. Mazaury, Mme Rossi, Mme Piron, Mme Vignon, Mme Dupont, M. Vuibert, M. Falorni, Mme Spillebout, M. Bruneau, Mme Thillaye et M. Taupiac
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ARTICLE 12
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.