ART. 12	N°483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°483
présenté par
M. Causse, M. Midy, Mme Galliard-Minier, M. Cosson, M. Bazin, Mme Brulebois, M. Mazaury, Mme Piron, Mme Rossi, Mme Dupont, Mme Vignon, M. Vuibert, M. Falorni, Mme Spillebout, M. Bruneau, M. Taupiac et Mme Minard
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ARTICLE 12
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.