ART. 36	N°484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°484
présenté par
M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 36
I. – Supprimer les lignes2 à 5 du tableau de l’alinéa 2.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’Agence de financement des infrastructures de transports de France(AFITF).
M. – Matthias Renault estle rapporteur spécial du domaine des affaires maritimes, de lapêche et de l’aquaculture pour la Commission des finances, del’économie générale et du contrôle budgétaire. À cet égard, il atravaillé sur l’action 43 Ports du programme 203 Infrastructures etservices de transports de la mission Écologie, développement etmobilité durables. Cette action est alimentée par des fonds deconcours provenant de l’AFITF. Le rapporteur spécial avait déplorél’an dernier que « les subventions de l’État auxinvestissements effectués par les ports [fussent] financées par desfonds de concours en provenance de l’AFITF, et non par des créditsbudgétaires examinés et votés par le Parlement » (rapportspécial n° 468 annexe 18 sur le projet de loi de finances pour2025, 19 octobre 2024, p. 34). Il avait noté que sacritique était partagée par de nombreux acteurs, dont la Cour descomptes.
En ce sens, le rapporteur spécialse félicite que les arguments qu’il avait exposés dans son rapportspécial de l’an dernier aient convaincu les membres de lacommission spéciale chargée d’examiner le projet de loi desimplification de la vie économique, dont il était égalementmembre, d’adopter en commission spéciale un amendement supprimantl’AFITF (n° CS470, première séance du 24 mars 2025),l’Assemblée nationale s’étant par la suite en séance publiqueopposée au rétablissement de l’Agence (en rejetant les amendementsidentiques n° 1964, 1027 et 1193 à l’article premier, premièreséance du jeudi 10 avril 2025), confirmant donc sasuppression à compterdu 1er janvier 2026.
À l’occasion de ces débats, lerapporteur spécial était intervenu pour « [se réjouir] decette suppression qui a été réclamée à trois reprises par la Courdes comptes pour des raisons de lisibilité budgétaire »,rappelant que « la Cour a estimé que cette agence était unecoquille vide, qui servait de courroie de transmission financièrepour des fonds de concours, en particulier pour des ports »,et que « en tant que rapporteur spécial, [il avait] recommandésa suppression » (première séance du jeudi10 avril 2025).
Cependant, eu égard à l’avenirincertain dudit projet de loi et de cette disposition enparticulier, le rapporteur spécial profite du véhicule budgétaireque constitue le projet de loi de finances pour proposer derechefune disposition supprimant l’AFITF de facto en lui retirant lesaffectations de taxe dont elle bénéficie. Dans la seconde partie,le Gouvernement pourra ensuite déposer des amendements pour abonderpar des crédits budgétaires, examinés et votés par le Parlement,les montants ainsi reversés au budget général de l’État en raisonde la suppression de cette affectation. Il conviendra ensuite,quand le véhicule législatif idoine se présentera, d’abroger lesarticles L. 1512‑19 et L. 1512‑20 du code destransports.