ART. 3	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°50
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
À l’alinéa 8, substituer au taux : 
« 50 % »,
le taux : 
« 33,33 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le seuil de détention de lapersonne physique, définie dans l’article comme le cercle familialproche, à 33,33 % des droits de vote ou droits financiers, comme leproposait initialement l’article proposé par le Gouvernement, etnon 50 %, comme cela a été modifié par le Sénat. Quel que soit leniveau de détention de la personne physique, il ne semble paslégitime qu’une holding détenant des biens somptuaires en vued’échapper à l’impôt soit exemptée de la présente taxe.