ART. 36	N°509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°509
présenté par
M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 36
I. – À la ligne 100 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 99 260 726 »,
le montant :
« 79 408 581 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant ; 
« XXVI. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le grand rapport de 2012publié par l’Inspection générale des finances, L’État et sesagences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alorsqu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction deleur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour lebudget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués auxopérateurs, alors que le programme Action publique 2022 duprésident de la République Emmanuel Macron visait à réduire cettecharge.
Deux raisons peuvent être avancéesconcernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait uneffort sur ses dépenses – de personnelnotamment – les règles plus souples des opérateurs leurpermettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans lafixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille decertaines structures rend difficile toute rationalisation, poussantaujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisationsen vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire lescoûts.
Outre les inefficacitéscaractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, lamultiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilitéde l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres del’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilementidentifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques,il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtoutde la représentation nationale devant laquelle les ministresengagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.
Considérant donc les problèmesbudgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance decertains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer leplafond de la participation au financement de la formation desprofessions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % dumontant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont microentrepreneurs, allouée à France Compétences de19 852 145 €, en vue de sa fusion à terme avecFrance Travail.
Il est demandé au Gouvernement delever le gage, dans la mesure où la baisse du plafond induit uneréaffectation du rendement de la taxe au budget général, etconstitue donc une mesure neutre du point de vue des recettespubliques.