ART. 3	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 46,substituer au mot : 
« principalement »,
le mot : 
« notamment ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 55.
III. – En conséquence, à la première phrase del’alinéa 71, substituer aux mots : 
« objet principal »,
le mot : 
« conséquence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer des possibilités évidentes pourle redevable de se soustraire à la présente taxe sur les holdingspatrimoniales, en attestant (sans que cela ne puisse être aisémentvérifié) que son « but principal » n’est pas decontourner la législation fiscale française.
Le présent amendement correspond à l’intention de nos collègueslégislateurs au Sénat, dans la mesure où l’on peut lire dansl’exposé des motifs de l’amendement introduisant les dispositionsici modifiées que les associés ne doivent pasêtre « redevables de la taxe s’ils sont en mesured’apporter la preuve que la détention de parts de holding àl’étranger n’a pas pour but d’éviter l’impôt ». Aussi, laformulation hasardeuse de « but principal » convientd’être corrigée pour qu’il soit clairement établi qu’il n’y a pasde volonté de contourner la législation fiscale française.