ART. 67	N°513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°513
présenté par
M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 67
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 5.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’oppose à la décision de maintenir en2026 le montant des aides personnalisées au logement (APL) à leurniveau de 2025.
Dans un contexte de hausse continue du coût de lavie et de forte tension sur le marché locatif, cettemesure constitue une atteinte directe au pouvoird’achat des ménages les plus modestes. Les APL représentent unsoutien essentiel pour des millions de nos concitoyens qui peinentà se loger dignement. En gelant leur montant, le Gouvernementenvoie un signal négatif à l’ensemble des territoiresconfrontés à la précarité et aux difficultés économiques,renforçant ainsi le sentiment d’abandon etla fracture sociale déjà profonde dans certaineszones.
Cette décision est d’autant plus incompréhensibleque l’exécutif ne met en œuvre aucune politique efficace derégulation des loyers ni de maîtrise du coût du logement. Aucontraire, la multiplication des normes contraignantes — telles quela RE2020, la progressive interdiction de location deslogements les plus énergivores sur le fondement du DPE, souventcontestable, et la mise en œuvre de la Zéro ArtificialisationNette (ZAN) — contribue à réduire l’offrelocative et à accroître la tension sur les loyers.
Face à l’urgence sociale que représente la crise dulogement, le présent amendement propose de rétablir uneindexation automatique et régulière des APL afin d’assurer quecette aide suive l’évolution du coût réel du logement et descharges supportées par les ménages.
Il s’agit d’un choix de justice sociale, de cohésionnationale et de responsabilité économique, afin que ledroit au logement ne devienne pas une simple variable d’ajustementbudgétaire.