ART. 36	N°515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°515
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Corneloup et M. Duparay
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 63 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 21 000 000 »
les mots :
« Non plafonnée ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévuesau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur ladiffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux et devidéomusiques affectée au Centre national de la musique (CNM).Cette taxe, créée par la loi de finances pour 2024, constitue, auxcôtés de la taxe sur la billetterie des spectacles, l’une desressources affectées du CNM.
Actuellement plafonnée à 18 millions d’euros, son rendement estappelé à croître rapidement, dès lors que l’ensemble des acteurs dusecteur y est désormais assujetti et que les usages numériquesconnaissent une progression continue. Le maintien de ce plafondconduirait mécaniquement à priver la filière musicale de ressourcespourtant issues de son propre dynamisme.
L’écart entre le rendement réel de la taxe et son plafondreprésente autant de moyens en moins pour le financement d’unsecteur fondé sur la mutualisation et la redistribution desressources entre ses acteurs.
Le déplafonnement proposé s’inscrit pleinement dans lesobjectifs du contrat d’objectifs et de performance 2024-2028 duCNM, adopté par son conseil d’administration et signé par laministre de la Culture, visant à renforcer les ressources propresde l’établissement.