APRÈS ART. 27	N°517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°517
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Minard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.