ART. 35	N°520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°520
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Duparay, Mme Fruchon et Mme Minard
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ARTICLE 35
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.