APRÈS ART. 24 SEXIES	N°530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°530
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Duparay et Mme Fruchon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24 SEXIES, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.