ART. 49	N°536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°536
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Minard
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	24 090 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	24 090 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	24 090 000	24 090 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la création de 2 000 placessupplémentaires d’hébergement dédiées aux femmes victimes deviolences et à leurs enfants co-victimes. En France, une femmemeurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint ouex-conjoint, et neuf enfants ont perdu la vie en 2022 dans uncontexte de violences conjugales. En 2023, 271 000 femmes ont étérecensées comme victimes de violences conjugales, soit une haussede 10 % par rapport à l’année précédente.
Les femmes victimes rencontrent de nombreux obstacles pour fuirleur agresseur : dépendance économique, manque de logementsdisponibles, peur, isolement ou contraintes liées auxenfants. 
D’après la Fondation des Femmes, 90 % des femmes accompagnéesvivaient encore avec l’auteur des violences et quatre sur dix ne sevoyaient proposer aucune solution d’hébergement.
Si le nombre de places spécialisées a presque doublé en quatreans, il demeure très insuffisant : les associations estiment qu’ilfaudrait créer 10 000 places supplémentaires pour répondre auxbesoins.
Cet amendement prévoit donc la création immédiate d’au moins 2000 places sécurisées, non mixtes, offrant un accompagnementmédico-psycho-social complet par des professionnels formés.
Par cet amendement, nous proposons de transférer 24 090 000euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement(AE) depuis l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112« Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » duprogramme 177 « Hébergement, parcours vers le logement etl’insertion des personnes vulnérables ». Il convient de noter quecette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle,afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pasde ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernementà lever ce gage financier.