ART. 49	N°538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°538
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Duparay et Mme Minard
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	270 000 000	
Concours spécifiques et administration	270 000 000	0	
Fonds Protection sociale complémentaire	0	0	
TOTAUX	270 000 000	270 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le transfert de la gestion de cette taxe du ministère dela Transition écologique vers laDGFiP, de graves anomalies sontapparues dans la liquidation et la collecte, entraînant uneffondrement des recettes. Le rapport parlementaire de juin 2025souligne ces dysfonctionnements, dont les conséquences menacentdirectement les politiques locales d’aménagement et de protectionde l’environnement.
La taxe d’aménagement constitue une ressource essentielle pourfinancer ces missions et le fonctionnement des CAUE. Selonl’association Départements de France, la perte cumulée pour lescollectivités atteindrait 500 millions d’euros entre 2023 et 2025,dont 300 millions seraient dus aux erreurs administratives. En2024, la part départementale a chuté en moyenne de 40 %,fragilisant fortement les budgets locaux.
Bien que le ministère de l’Économie ait reconnu ces difficultés,aucune mesure concrète de compensation n’a été annoncée. Cetamendement, d’un montant de 270 millions d’euros, vise donc àréparer une situation injuste et à garantir la continuité desmissions des Départements et des CAUE, essentiels à la qualité del’aménagement et à la transition écologique des territoires.
Il propose d’abonder l’action 02 « Administration des relationsavec les collectivités territoriales » du programme 122. Seraientdiminués d’autant les crédits de l’action 06 « Dotation générale dedécentralisation concours particuliers » du programme 119.
Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer lescrédits précités en faveur de la décentralisation, mais uniquementde respecter les règles de recevabilité financière et deprésentation des amendements ; l’auteur de cet amendement défenddonc la levée du « gage » et la compensation par legouvernement.