ART. 49	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°54
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	1 000 000	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
Fond spécifique visant à renforcer le financement du « Plan pour laliberté de création » lancé par le ministère de laCulture(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer l’urgencepour le Gouvernement de prendre les mesures adéquates afin delutter contre les nombreuses menaces et atteintes à la liberté decréation dans le secteur culturel.
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de lacréation, à l’architecture et au patrimoine reconnaît expressémenten son article premier que « la création artistique est libre ».Cette loi est la première à avoir consacré la liberté de créationen droit français. Elle est ainsi posée au rang des libertésfondamentales pour répondre aux nombreux phénomènes d’ingérence desinstitutions. Elle précise ainsi que la censure doit demeurer àl’état d’exception et doit permettre aux créateurs de mieux sedéfendre lorsqu’on les attaque. La création artistique est aussiprotégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits del’homme qui protège la liberté d’expression et « ceux qui créent,interprètent, diffusent ou exposent une œuvre d’art [et]contribuent à l’échange d’idées et d’opinions indispensables à unesociété démocratique » (Cour européenne des droits de l’homme, le24 mai 1988, Müller c/Suisse).
Le Gouvernement semble avoir commencé à prendre la mesure del’urgence de la situation. Ainsi, le 4 décembre 2024, le ministèrede la Culture annonce le lancement d’un « Plan pour la liberté decréation », en posant notamment le constat qu’aujourd’hui : « despressions récurrentes sont menées sur les acteurs culturels pourdéprogrammer un spectacle, des perturbations juste avant ou pendantla diffusion ou la représentation visent à empêcher l’accès despublics à des œuvres (sabotage, dégradation, vandalisme), desartistes ou professionnels sont victimes d’agressions physiques ouverbales ou encore de cyberharcèlement, etc. » Parmi les mesuresmises en place pour répondre à cette situation, la nomination d’unhaut fonctionnaire pour la liberté de création, chargé d’accompagner les acteurs culturels victimes d’atteintes,mais aussi de faire le lien avec les autres ministères, et enparticulier le ministère de l’Intérieur, dès qu’une coordinations’avère indispensable. Par ailleurs, un référent « liberté decréation » est créé dans chacune des directions régionales desaffaires culturelles (DRAC), chargé de faire remonter au ministèreles cas observés, les alertes de professionnels ainsi que lesdifficultés éventuelles.
Néanmoins, face à l’ampleur et à la fréquence des cas signalés,il nous semble indispensable de renforcer les moyens financiersalloués aux personnels dédiés à la lutte contre les atteintes à laliberté de création.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer des crédits duprogramme 175 – Patrimoines à hauteur de 1 million d’euros enautorisations d’engagement et 1 million d’euros en crédits depaiement de l’action 01 vers l’action 01 d’un nouveau programmeintitulé « Fond spécifique visant à renforcer le financement du «Plan pour la liberté de création » lancé par le ministère de laCulture » abondé à hauteur de 1 millions d’euros en AE et CP. Notreintention n’est pas de baisser les crédits du programme 175 et nousappelons le Gouvernement à lever le gage.