ART. 67	N°540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°540
présenté par
M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 67
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« remplissant les conditionsprévues au deuxième alinéa du même article L. 512‑2, àl’exception des ressortissants étrangers, titulaires d’un visa delong séjour ou d’un titre de séjour, mentionnés aux articlesL. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditionsd’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou demérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieursur critères sociaux »,
les mots :
« justifiant de cinq ans derésidence au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de lasécurité sociale, ou de deux ans et demi de cotisations, ou d’unedurée d’affiliation d’au moins trois ans au titre d’une activitéprofessionnelle en France au sens de l’article L. 111‑2‑2du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli conditionne l’éligibilité desaides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour lesressortissants non français à la justification de cinq années derésidence sur le territoire, ou trois ans de cotisations ou, àdéfaut, de la perception de revenus au titre d’une activitéprofessionnelle soumise à cotisations pendant une durée de troisans.
Les aides à l’accès au logement bénéficiaient à près de sixmillions de ménages fin 2022. Elles représentent un effortbudgétaire significatif de 16 milliards d’euros et jouent un rôlemajeur de solvabilisation des ménages modestes.
Selon des données transmises par le ministère de la Transitionécologique, 859 000 ménages étrangers hors Unioneuropéenne percevaient, fin 2022, l’une des aides au logement,soit 14,8 % des bénéficiaires (environ unmillion si l’on inclut les ressortissants de l’UE).Le montant perçu par les ménages hors UE s’élevaità 2,4 milliards d’euros en 2022,soit 16,4 % de la dépense totale d’aides aulogement. 
Parallèlement, le parc locatif social loge 4,6millions de ménages en 2022 (environ 16 % desménages en logement ordinaire). Les immigrés y sontstructurellement sur-représentés par rapport auxnon-immigrés : 30 % des immigrés sont locatairesd’un HLM contre 11 % des non-immigrés (2022). Cesécarts tiennent notamment aux revenus plus faibles et à la tailledes ménages. 
La France, qui fait face à un flux migratoire record de500 000 entrants par an, n’a plus les moyens de financer uneimmigration massive non solvable.