ART. 49	N°541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°541
présenté par
Mme Corneloup, M. Duparay, M. Tryzna et Mme Louwagie
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	6 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	6 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection juridique des majeursconstitue un pilier essentiel de notre solidarité nationale. Prèsd’un million de personnes vulnérables — en situation de handicap,atteintes de troubles psychiques ou en perte d’autonomie —bénéficient aujourd’hui d’une mesure de protection.
Au quotidien, les mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel(MJPMi) assurent une mission indispensable, en lien direct avec lesjuridictions. Ils gèrent simultanément plusieurs dizaines demesures, mobilisant des compétences à la fois juridiques, socialeset patrimoniales, et contribuent, par leur action, à prévenir lessituations de maltraitance ou de vulnérabilité accrue.
Pourtant, la rémunération des MJPMin’a pas été réévaluée depuis 2014. Fixé à 142,95 € par mesure etpar mois, le coût de référence n’est plus indexé sur le SMIC,contrairement à ce qui était prévu à l’origine. Si cette indexationavait été maintenue, le montant atteindrait aujourd’hui 178,20 €,soit un écart de +24,65%.
Ce gel fragilise désormaisl’ensemble de la profession, confrontée à :
– des charges croissantesdifficilement absorbables ;
– une attractivité en chute libre ;
– un turn-over élevé et de nombreuses démissions ;
– des tensions sur la continuité du service rendu aux personnesprotégées.
Le manque d’attractivité estdirectement lié au niveau de rémunération. Les MJPMi assument uneresponsabilité juridique majeure et une charge de travailconsidérable, sans reconnaissance financière à la hauteur de leurmission. Dans certaines situations, le volume de dossiers géréscompromet la qualité et la régularité du suivi des personnesprotégées.
Le présent amendement vise àamorcer une première étape de revalorisation en portant le coût deréférence à 149,98 € par mesure, soit une augmentation de +4,91%,représentant +6 millions d’euros sur l’action n° 16 du programme304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Cetterevalorisation, certes modeste, demeure indispensable pour enrayerla perte d’attractivité du métier et assurer la pérennitééconomique d’une profession dont dépend la protection des majeursles plus vulnérables.
En conséquence, il est proposé:
- d’augmenter de 6 000 000 € en AEet en CP les crédits de l’action n° 16 « Protection juridique desmajeurs » du programme 304 ;
- de diminuer à due concurrence les crédits de l’action n° 12 «Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » duprogramme 157 « Handicap et dépendance ».
L’auteur de l’amendement invite leGouvernement à lever le gage, afin de préserver les créditsdestinés aux politiques du handicap et de garantir la cohérenced’ensemble du financement de la solidarité nationale.