ART. 49	N°542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°542
présenté par
Mme Corneloup, M. Duparay, M. Tryzna, Mme Louwagie et Mme Fruchon
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	80 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	80 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer le financement de l’accompagnement des jeunes majeursissus de la protection de l’enfance, afin de leur garantir uneinclusion pleine et entière dans la vie adulte.
La loi du 7 février 2022 relative àla protection des enfants a constitué une avancée importante enrendant obligatoire l’accompagnement des jeunes majeurs par l’aidesociale à l’enfance (ASE) jusqu’à leurs 21 ans.
Cependant, trois ans après sonentrée en vigueur, une consultation menée par le réseau CauseMajeur ! révèle que cette obligation demeure insuffisammentappliquée. Faute de moyens suffisants, de nombreux jeunes majeursse retrouvent livrés à eux-mêmes dès 18 ou 19 ans, confrontés à uneprécarité financière, sociale et émotionnelle. En moyenne,l’accompagnement cesse à 19 ans et 9 mois, bien avant la limiteprévue par la loi.
Cette défaillance estprincipalement liée à l’insuffisance des financements alloués auxdépartements. En trois exercices budgétaires, l’État n’a accordéque 50 millions d’euros supplémentaires pour mettre en œuvre cetteobligation. Ce renfort, bien que salué, reste très inférieur auxbesoins identifiés par les acteurs de terrain et les travauxparlementaires.
Le présent amendement propose doncd’allouer une enveloppe supplémentaire de 80 millions d’euros,venant compléter les 1,2 milliard d’euros investis chaque année parles départements dans la protection et l’accompagnement des jeunesmajeurs.
Ces crédits supplémentairespermettraient :
– de soutenir les dispositifsexistants ;
– d’éviter les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance ;
– d’assurer une continuité d’accompagnement adaptée jusqu’àl’autonomie réelle des jeunes concernés.
Ce renforcement, modeste maisdéterminant, enverrait un signal fort de l’État en soutien auxdépartements et aux professionnels de la protection de l’enfance.Il affirmerait la priorité donnée à la réussite, à la dignité et àl’émancipation des jeunes majeurs accompagnés.
En conséquence, il est proposé:
- d’augmenter de 80 000 000 € en AEet en CP les crédits de l’action n° 17 « Protection etaccompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables» du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes» ;
- de diminuer à due concurrence les crédits de l’action n° 12 «Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » duprogramme 157 « Handicap et dépendance ».
L’auteur de l’amendement invite leGouvernement à lever le gage, afin que le renforcement de laprotection des jeunes majeurs ne se fasse pas au détriment despersonnes en situation de handicap, dont les besoins sociaux ethumains demeurent tout aussi essentiels.