ART. 49	N°543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°543
présenté par
Mme Corneloup, M. Duparay, M. Tryzna, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier et M. Descoeur
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	420 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	420 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	420 000	420 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Centre national de la propriétéforestière (CNPF) est un établissement public administratif chargéd’assurer la gestion durable des forêts privées et d’en accompagnerla mise en œuvre, notamment par l’agrément des documents de gestiondurable présentés par les propriétaires. Il constitue ainsi leservice public de référence pour la gestion durable de la forêtprivée.
La forêt française, qui couvre plusde 30% du territoire métropolitain, représente plus de 17 millionsd’hectares, dont les trois quarts appartiennent à des propriétairesprivés — soit 12,5 millions d’hectares détenus par 3,5 millions depropriétaires. Les dépérissements forestiers croissants et larécurrence des incendies révèlent la vulnérabilité de ce patrimoineface au changement climatique.
La loi n° 2023‑580 du 10 juillet2023, visant à renforcer la prévention et la lutte contrel’intensification et l’extension du risque incendie, a soulignél’insuffisance des dispositifs d’accompagnement des propriétairesforestiers privés face à ces enjeux. Les besoins complémentaires duCNPF pour l’application de cette loi avaient été évalués à 51équivalents temps plein travaillé (ETPT) lors des discussionsbudgétaires des PLF 2024 et 2025.
Pourtant, parmi les 26 ETPTaccordés au CNPF par le budget 2024, seuls 21 sont effectivementfinancés par sa subvention pour charges de service public (SCSP).Au total, 16 ETPT permanents (11 issus du PLF 2023 et 5 du PLF2024) ne sont pas couverts par cette subvention, obligeant le CNPF— pourtant EPA et non EPIC — à chercher des financementscontractuels.
Avec l’augmentation de la massesalariale et de l’inflation, la SCSP actuelle ne permet plus derémunérer correctement les agents. Or, le projet de loi de financespour 2026 prévoit une réduction de 420 000 € de la SCSP du CNPF,aggravant une situation budgétaire déjà critique.
Le présent amendement propose doncd’abonder de 420 000 € en autorisations d’engagement et en créditsde paiement la SCSP du CNPF, afin de maintenir son montant auniveau de 2025et de garantir la continuité de ses missions deservice public au bénéfice de la gestion forestière durable.
En raison des règles derecevabilité financière applicables aux amendements parlementaires,il est proposé :
– de minorer de 420 000 € en AE eten CP l’action n° 01 « Moyens de l’administration centrale » duprogramme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture » ;
– de majorer de 420 000 € en AE et en CP l’action n° 29 «Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt».
Cette opération de mouvement decrédits est purement formelle, son seul objectif étant de respecterles règles budgétaires de l’Assemblée nationale tout engarantissant la stabilité du financement du CNPF.