ART. 3 BIS	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°55
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3 BIS
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 à50.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le seuil de déclenchement del’imposition à 1,3 M€ comme cela est le cas actuellement.
Pour rappel, en près de 20 ans, entre 2003 et 2022, le revenumoyen des 0,1 % de Français les plus aisés a plus quedoublé en euros courants (+ 119 %), soit une augmentation biensupérieure à l’inflation, et « 2,6 fois plus forte que pour lereste des foyers fiscaux (+ 46 %) », selon l’Insee.
Ainsi, ces foyers à très hauts revenus gagnent en moyenne 167fois plus que le quart des foyers les plus modestes (contre 95fois plus en 2003).
Surtout, le plus choquant est de constater qu’en 20 ans, le tauxd’imposition des foyers à très hauts revenus a baissé, alors qu’ilreste stable pour les autres contribuables. De 29,2 % en 2003,le taux moyen d’imposition des ultrariches a été ramené à25,7 % en 2022, selon l’Insee, en raison notamment de labaisse du taux marginal le plus élevé et de l’instauration duPFU. 
Dans le contexte de prospérité phénoménale de ces ménages quel’Insee détaille d’une part ; et dans le contexte budgétairenational difficile que nous connaissons d’autre part, une baissesupplémentaire de la fiscalité des ultra-riches seraitincompréhensible. Aussi, le présent amendement vise à éviterune telle injustice et à maintenir le seuil de déclenchement del’imposition à 1,3 M€, comme cela est le cas actuellement.